173.01 LOJV

CH-VD

Art. 51 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Surveillance [ 21 ]

Titre I, Chapitre III

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Art. 51 LOJV · Surveillance [ 21 ]

1. Le Tribunal cantonal surveille les offices et les collaborateurs judiciaires.

2. Il leur donne les directives nécessaires.

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