Art. 48 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Limite d'âge et démission [ 21, 34, 35, 36 ]

1. Les magistrats judiciaires sont assurés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour autant qu'ils en remplissent les conditions d'affiliation.

2. Les magistrats judiciaires non affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud peuvent exercer leurs fonctions au maximum jusqu'à l'âge de 75 ans révolus, même s'ils atteignent cet âge avant la fin de la législature pour laquelle ils ont été élus.

3. …

4. L'article 59, alinéas 1 et 2 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] est applicable par analogie en cas de démission.

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