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173.01 LOJV CH-VD

Art. 47 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Principe

Titre I, Chapitre II, Section IV
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Art. 47 LOJV · Principe

1. L'âge obligatoire de la retraite, la démission, la non-réélection, la destitution et le renvoi pour justes motifs, selon le cas, peuvent seuls mettre fin à la charge du magistrat judiciaire.

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