Art. 46 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - e) Responsabilité civile [ 21 ]

Titre I, Chapitre II, Section III

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Art. 46 LOJV · e) Responsabilité civile [ 21 ]

1. La responsabilité civile des magistrats judiciaires pour le dommage causé à un tiers dans l'exercice de leur charge est réglée par une loi spéciale [H] .

2. L'article 40 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] s'applique par analogie aux magistrats judiciaires dans la mesure où leur responsabilité est engagée selon le droit fédéral.

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