Art. 4 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - d) Offices judiciaires [ 13, 14, 25 ]

1. Les offices judiciaires sont

a. les greffes des autorités judiciaires ;

b. les offices des poursuites et faillites ;

c. ...

d. l'office du registre du commerce.

2. Les offices des poursuites et faillites et du registre du commerce sont organisés par des lois spéciales [B] .

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