173.01
LOJV
CH-VD
CH-VD
Art. 3 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - c) Lois spéciales [ 2, 22, 26, 28 ]
Titre I, Chapitre I
Art. 3 LOJV · c) Lois spéciales [ 2, 22, 26, 28 ]
1. Le Tribunal des mineurs, les tribunaux d'expropriation, le Tribunal des baux, les tribunaux de prud'hommes, l'Office du juge d'application des peines et le Tribunal des mesures de contrainte sont organisés par des lois spéciales.