Art. 29 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Fixation de salaire [ 2, 13, 19, 21, 24, 26, 28, 30 ]

1. Le salaire et la prévoyance des juges cantonaux sont réglés par une loi spéciale [G] .

2. Le Grand Conseil fixe par décret le salaire des magistrats judiciaires professionnels de première instance.

3. Le Conseil d'Etat détermine parmi les autres magistrats ceux qui reçoivent des salaires dans le cadre des échelles prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] et ceux qui sont rétribués par indemnités.

4. ...

5. ...

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