Art. 26 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Contrôle de l'éligibilité [ 13, 27, 38 ]

1. Les conditions d'éligibilité sont vérifiées par le Conseil de la magistrature pour les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal, par le Tribunal cantonal pour les autres magistrats.

2. Sitôt après son élection, le magistrat nouvellement élu produit une déclaration signée par lui constatant qu'il n'est dans aucun cas de parenté ou d'alliance prohibé.

3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux jurés, ni aux assesseurs des tribunaux d'expropriation.

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