Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01 LOJV CH-VD

Art. 22 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Cumul de fonctions judiciaires

Titre I, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LOJV · Cumul de fonctions judiciaires

1. Le Tribunal cantonal peut confier plusieurs charges à un magistrat judiciaire, lorsque celles-ci sont compatibles entre elles.

← Art. 21 LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 23 LOJV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →