Art. 20 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - c) Activités politiques [ 2, 13 ]

Titre I, Chapitre II, Section I

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Art. 20 LOJV · c) Activités politiques [ 2, 13 ]

1. Les magistrats judiciaires professionnels ne peuvent assumer aucun mandat politique. Les autres magistrats judiciaires ne peuvent siéger ni au Grand Conseil, ni au Conseil des Etats, à l'exception des jurés.

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