Art. 2 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - b) Autorités judiciaires [ 2, 12, 13, 18, 19, 22, 26, 28, 29 ]

1. Les autorités judiciaires sont

1. Pour le canton

a. le Tribunal cantonal ;

b. le Tribunal neutre ;

c. ...

d. le Tribunal des mineurs ;

e. le Tribunal des baux ;

f. le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale ;

g. le juge d'application des peines ;

h. le Tribunal des mesures de contrainte ;

hbis. la Chambre patrimoniale cantonale.

2. Par arrondissement ou district

i. les tribunaux d'arrondissement ;

j. les justices de paix ;

k. les tribunaux d'expropriation ;

l. les tribunaux de prud'hommes.

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