Art. 18a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - a bis) Fonctions [ 20, 24, 30, 36 ]

1. Les collaborateurs de l'Etat ne peuvent pas être magistrats judiciaires, sous réserve d'exceptions prévues par la loi.

2. Les greffiers, greffiers-substituts et greffiers ad hoc peuvent être magistrats judiciaires.

3. Les membres du corps enseignant de l'Université de Lausanne peuvent être magistrats judiciaires.

4. Les collaborateurs de l'Etat de Vaud peuvent être nommés assesseurs de la justice de paix, juges assesseurs dans les tribunaux de prud'hommes et au Tribunal des baux, ainsi que juges au Tribunal des mineurs.

4bis. …

5. L'article 15 alinéa 2 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [E] est réservé.

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