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173.01 LOJV CH-VD

Art. 17 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Les magistrats professionnels [ 2, 12, 13, 22, 26, 27, 28, 30 ]

Titre I, Chapitre II, Section I
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Art. 17 LOJV · Les magistrats professionnels [ 2, 12, 13, 22, 26, 27, 28, 30 ]

1. Les juges cantonaux, les présidents des tribunaux d'arrondissement, les présidents du Tribunal des mineurs, les présidents du Tribunal des baux, les juges de paix, les juges d'application des peines et les juges du Tribunal des mesures de contrainte sont magistrats judiciaires professionnels.

2. Le Tribunal cantonal désigne parmi les autres magistrats ceux qui sont également professionnels.

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