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173.01 LOJV CH-VD

Art. 125b LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Disposition transitoire de la loi du 07.02.2017 [AE]

Titre IV
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Art. 125b LOJV · Disposition transitoire de la loi du 07.02.2017 [AE]

1. Les membres du Tribunal neutre et leurs suppléants élus pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017 demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2017.

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