Art. 125a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Disposition transitoire de la loi du 12.11.2013 [AD]

1. L'article 23, alinéa 3 de la présente loi est applicable aux assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales ayant atteint l'âge de 65 ans dans les six mois qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente loi.