Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01 LOJV CH-VD

Art. 124b LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Présidents itinérants [ 6 ]

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 124b LOJV · Présidents itinérants [ 6 ]

1. Durant cette même période, et en dérogation à l'article 89 de la présente loi, le Tribunal cantonal peut nommer deux présidents itinérants supplémentaires.

← Art. 124a LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 124c LOJV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →