Art. 124a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Cour civile [ 6 ]

1. Jusqu'à la révision des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire [AA] régissant les contestations civiles pécuniaires, les présidents de tribunaux d'arrondissement [AB] peuvent être appelés à siéger à la Cour civile du Tribunal cantonal, en dérogation aux articles 88 et 89 de la présente loi.

2. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, la Cour civile doit dans tous les cas rester composée d'une majorité de juges cantonaux.