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173.01 LOJV CH-VD

Art. 124 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Limite d'âge [ 5 ]

Titre IV
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Art. 124 LOJV · Limite d'âge [ 5 ]

1. …

2. Les magistrats judiciaires non affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, âgés d'au moins 58 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent soumis aux dispositions qui régissaient antérieurement la durée de leurs fonctions.

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