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173.01 LOJV CH-VD

Art. 123a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Causes pendantes [ 13 ]

Titre IV
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Art. 123a LOJV · Causes pendantes [ 13 ]

1. Les causes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1999 modifiant celle du 12 décembre 1979 [Z] d'organisation judiciaire restent soumises à l'autorité compétente en vertu des dispositions modifiées ou abrogées.

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