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173.01 LOJV CH-VD

Art. 123 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - [ 19 ]

Titre IV
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Art. 123 LOJV · [ 19 ]

1. Les causes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 2001 modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [Y] restent soumises à l'autorité compétente en vertu des dispositions modifiées ou abrogées.

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