Art. 119 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Entraide judiciaire [ 2, 13, 29 ]

Titre III

Ouvrir la source officielle Texte complet (113 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 119 LOJV · Entraide judiciaire [ 2, 13, 29 ]

1. …

2. …

3. …

4. Dans les affaires non soumises aux procédures fédérales, les autorités cantonales prêtent leur concours aux requêtes émanant d'autorités d'autres cantons, aux conditions du droit fédéral, applicable à titre supplétif.

← Art. 113 LOJV d'organisation judiciaire (LOJV) - Composition Art. 122 LOJV →

Art. 119 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Entraide judiciaire [ 2, 13, 29 ]

Art. 119 LOJV · Entraide judiciaire [ 2, 13, 29 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?