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173.01 LOJV CH-VD

Art. 10a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - d) Conseil de la magistrature [ 38 ]

Titre I, Chapitre I
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Art. 10a LOJV · d) Conseil de la magistrature [ 38 ]

1. Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance sur les magistrats judiciaires ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires, à l'exclusion de l'activité juridictionnelle et de la gestion financière.

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