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173.01 LOJV CH-VD

Art. 109a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Greffe [ 19, 27 ]

Titre II, Chapitre VII
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Art. 109a LOJV · Greffe [ 19, 27 ]

1. Le premier juge de paix est assisté dans la gestion de la justice de paix par le greffier auquel il peut déléguer certaines compétences. Pour le surplus, l'article 95 s'applique par analogie.

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