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173.01 LOJV CH-VD

Art. 108b LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Assesseurs [ 19, 24 ]

Titre II, Chapitre VII
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Art. 108b LOJV · Assesseurs [ 19, 24 ]

1. Le Tribunal cantonal nomme de 4 à 50 assesseurs par district.

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