173.01
LOJV
CH-VD
CH-VD
Art. 108 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Président [ 19, 24 ]
Titre II, Chapitre VII
Art. 108 LOJV · Président [ 19, 24 ]
1. Le juge de paix préside la justice de paix.
2. Il exerce sa charge dans un ressort, constitué d'un ou de plusieurs districts.
3. Le Tribunal cantonal détermine et organise les suppléances.
4. …