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173.01 LOJV CH-VD

Art. 107a LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Principe [ 19 ]

Titre II, Chapitre VII
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Art. 107a LOJV · Principe [ 19 ]

1. Il y a une justice de paix par district.

2. Le Tribunal cantonal peut, avec l'accord du Conseil d'Etat, diviser le district en plusieurs offices ou réunir plusieurs districts en ressort.

3. La justice de paix siège dans son district.

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