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173.01 LOJV CH-VD

Art. 107 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - Définition [ 19 ]

Titre II, Chapitre VII
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Art. 107 LOJV · Définition [ 19 ]

1. La justice de paix est formée des juges de paix, des vice-juges de paix et des assesseurs.

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