173.01 LOJV

CH-VD

Art. 10 LOI d'organisation judiciaire (LOJV) - c) Grand Conseil [ 31 ]

Titre I, Chapitre I

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Art. 10 LOJV · c) Grand Conseil [ 31 ]

1. Le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil.

2. Celle-ci est réglée par une loi spéciale [D] .

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