Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01.7 PRVRPR CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur le port de la robe judiciaire (RPR)

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RPR

1. Le règlement du 26 avril 1988 sur le port de la robe judiciaire est abrogé.

← Art. 7 RPR RÈGLEMENT sur le port de la robe judiciaire (RPR) - [ 3 ] Art. 9 RPR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →