Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01.7 PRVRPR CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur le port de la robe judiciaire (RPR)

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RPR

1. Lorsqu'ils exercent accessoirement des fonctions judiciaires exigeant le port de la robe, les membres du barreau peuvent revêtir leur robe d'avocat s'ils en ôtent l'épitoge et le rabat.

← Art. 5 RPR RÈGLEMENT sur le port de la robe judiciaire (RPR) - [ 3 ] Art. 7 RPR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →