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173.01.7 PRVRPR CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur le port de la robe judiciaire (RPR) - [ 4 ]

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Art. 4 RPR · [ 4 ]

1. Les présidents, vice-présidents, juges assesseurs et collaborateurs judiciaires du Tribunal des mineurs portent un vêtement noir ou foncé lors des audiences de jugement.

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