Art. 3 RÈGLEMENT sur le port de la robe judiciaire (RPR) - [ 1, 2, 5 ]

1. Les magistrats et collaborateurs de l'ordre judiciaire ci-après portent à ces mêmes audiences un vêtement noir ou foncé

- les assesseurs de la Cour de droit administratif et public ;

- les assesseurs de la Cour des assurances sociales ;

- les greffiers du Tribunal des mesures de contrainte ;

- les greffiers du Juge d'application des peines ;

- les assesseurs et les greffiers des justices de paix ;

- les juges assesseurs et les experts du Tribunal des baux.

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