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173.01.6 RPROOJ CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des magistrats et collaborateurs de l'ordre judiciaire (RProOJ)

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Art. 4 RProOJ

1. Le magistrat qui a reçu la promesse conformément aux dispositions qui précèdent en communique la date au Secrétariat général de l'ordre judiciaire.

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