Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01.6 RPROOJ CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des magistrats et collaborateurs de l'ordre judiciaire (RProOJ)

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RProOJ

1. Les autres magistrats et les experts du Tribunal des baux font la promesse solennelle devant le corps auquel ils appartiennent.

← Art. 1 RProOJ RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des magistrats et collaborateurs de l'ordre judiciaire (RProOJ) - Magistrats Art. 3 RProOJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →