Art. 1 RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des magistrats et collaborateurs de l'ordre judiciaire (RProOJ) - Magistrats

1. Les magistrats professionnels énumérés à l'article 17 LOJV [A] font la promesse solennelle devant la Cour administrative.

2. Lors du renouvellement des autorités judiciaires, la promesse solennelle est reçue par la Cour plénière.