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173.01.4 RAMOJ CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire (RAMOJ) - Dispositions transitoires

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Art. 8 RAMOJ · Dispositions transitoires

1. Les autres activités lucratives en cours doivent être annoncées et faire l'objet d'une autorisation. Le présent règlement leur est applicable dès son entrée en vigueur.

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