Art. 6 RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire (RAMOJ) - Contrôle

1. Le secrétaire général tient un rôle des autres activités lucratives autorisées. Le rôle n'est pas public.

2. Le Tribunal cantonal peut exiger des magistrats professionnels des renseignements sur le temps consacré à une autre activité lucrative autorisée.

3. La fin d'une autre activité lucrative doit être annoncée au président du Tribunal cantonal.

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