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173.01.4 RAMOJ CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire (RAMOJ) - Autorisation [ 1 ]

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Art. 5 RAMOJ · Autorisation [ 1 ]

1. L'exercice des autres activités lucratives est soumis à l'autorisation préalable du Tribunal cantonal, sauf pour les juges cantonaux.

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