Art. 4 RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire (RAMOJ) - Annonce

1. Toute autre activité lucrative doit être annoncée.

2. L'obligation d'annonce vaut tant pour le début d'une activité que pour sa modification.

3. L'annonce est adressée au président du Tribunal cantonal. Elle contient les indications nécessaires sur la nature et l'objet de l'activité, ainsi que sur le temps probablement nécessaire à son exécution.

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