Art. 3 RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire (RAMOJ) - Autres activités lucratives

1. Constitue une autre activité lucrative toute activité qu'un magistrat professionnel à plein temps ou à temps partiel exerce contre rémunération.

2. La rédaction d'ouvrages ou de commentaires juridiques est assimilée à une autre activité lucrative.