Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.01.4 RAMOJ CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire (RAMOJ) - Principe

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RAMOJ · Principe

1. Les magistrats professionnels ne peuvent participer à aucune autre activité lucrative qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle, à gêner leur indépendance ou à les empêcher de se consacrer à leur fonction.

← Art. 1 RAMOJ RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire (RAMOJ) - Champ d'application Art. 3 RAMOJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →