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173.01.4 RAMOJ CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur les autres activités lucratives des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire (RAMOJ) - Champ d'application

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Art. 1 RAMOJ · Champ d'application

1. Le présent règlement définit les conditions auxquelles les magistrats professionnels (art. 17 al. 1er LOJV [A] ) peuvent exercer une autre activité lucrative.

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