Art. 96b RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Greffiers [ 2 ]

1. Sous l'autorité du magistrat en charge du dossier, le greffier a notamment pour tâches

a. de veiller à la bonne tenue des procès-verbaux d'audience ;

b. de viser et signer, cas échéant, les actes de procédure, pièces ou expédition de jugements ;

c. de rédiger les jugements.

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