173.01.3
RAOJ
CH-VD
Art. 96a RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Siège du Tribunal des baux [ 2 ]
Chapitre IV
Art. 96a RAOJ · Siège du Tribunal des baux [ 2 ]
1. Le Tribunal des baux a son siège à Lausanne (art. 3, al. 1 LJB [E] ).