Art. 96 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Remise des sceaux et archives

1. Lorsqu'un chef d'office entre en fonction, la remise par son prédécesseur des valeurs, de la comptabilité, des sceaux, des registres, des dossiers, du matériel et des archives a lieu sous la présidence du secrétaire général de l'ordre judiciaire ou de l'un de ses collaborateurs.

2. La remise fait l'objet d'un procès-verbal établi en trois exemplaires - dont un pour le Tribunal cantonal - signés par le secrétaire général ou son représentant, par le chef d'office entrant en fonction et par le chef d'office quittant ses fonctions, son représentant ou celui de ses héritiers.

3. Ce procès-verbal comprend un état des affaires en cours et de la caisse ainsi que l'inventaire des valeurs déposées, des sceaux, registres, dossiers et autres documents, du matériel et du mobilier. S'il y a un grand nombre de dossiers, le procès-verbal peut se référer au rôle des affaires.

4. Les registres et le catalogue des archives sont visés, à la date de la remise, par le chef d'office entrant en fonction et par son prédécesseur, son représentant ou celui de ses héritiers.

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