Art. 94 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - b) Tenue

Chapitre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 94 RAOJ · b) Tenue

1. Les huissiers portent l'uniforme et la plaque officielle pour le service des audiences tenues dans les salles d'audience. Pour les audiences tenues hors des salles d'audience, ils portent la plaque.

2. Lorsqu'un huissier entre en fonction, le chef d'office veille à ce qu'il reçoive de son prédécesseur les objets dont celui-ci avait la garde, en particulier la plaque officielle.

← Art. 93 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 96 RAOJ →

Art. 94 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - b) Tenue

Art. 94 RAOJ · b) Tenue

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?