Art. 91 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Cessation d'activité [ 11 ]

1. Le magistrat qui doit prendre sa retraite ou résigner sa charge pour raison d'âge reste en charge jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge prévu par la loi.

2. ...

3. Dans la mesure où le magistrat résigne sa charge avant d'y être tenu par la loi, il prévient la Cour administrative de la date pour laquelle il y renonce moyennant un préavis de six mois.

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