Legislator Jurisprudence & Législation
173.01.3 RAOJ CH-VD

Art. 84 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Absences d'un magistrat

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 84 RAOJ · Absences d'un magistrat

1. Les magistrats professionnels annoncent leurs absences au chef d'office.

← Art. 83 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 85 RAOJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →