Art. 8 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Autres attributions

1. La Cour plénière

a. se détermine sur les projets de loi soumis au Tribunal cantonal et donne les avis demandés à celui-ci ;

b. examine les questions que la Cour administrative lui soumet ;

c. peut demander à la Cour administrative des informations sur les décisions que celle-ci prend et sur la marche des affaires de l'ordre judiciaire.

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