173.01.3 RAOJ

CH-VD

Art. 77 RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - [ 3 ]

Chapitre II, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 RAOJ · [ 3 ]

1. Les vice-présidents et les juges assesseurs du Tribunal des mineurs sont nommés sur préavis du premier président.

← Art. 76 RAOJ RÈGLEMENT d'administration de l'ordre judiciaire (RAOJ) - Champ d'application [ 11 ] Art. 78 RAOJ →